La Justice du XXIème siècle : la Justice sans le Juge, c'est maintenant

businessman

Dans les cartons de la chancellerie depuis janvier 2015, les projets de lois (simple et organique) dits "Justice du XXIème siècle" sont soumis à la procédure accélérée, ont été adopté en première lecture par le sénat les 4 et 5 novembre 2015, et sont actuellement examinés en commission des lois après adoption par l'assemblée le 24 mai.

Le gouvernement y a, à ce stade, inséré plusieurs amendements, tenant compte pour certains de la concertation menée avec la profession, pour présenter un texte qui évolue encore au jour le jour mais qui se trouve marqué par une volonté très nette d’alléger la tâche de nos juridictions judiciaires.

 



  • L'on peut en ce sens noter plusieurs dispositions :

    1- la procédure de changement de prénom serait dévolue à l'officier d'Etat Civil, sauf saisine du Parquet par ce dernier en cas de demande litigieuse,

    2- la répression des délits routiers, y compris conduite sans permis et sans assurance se résoudrait en une amende forfaitaire d'ailleurs minime par rapport aux peines actuellement encourues,

    3- collégialité de l'instruction serait instituée sur demande de l'une des parties, ce qui implique une centralisation définitive de ces mêmes magistrats sur les pôles de l'instruction,

    4- Les tribunaux correctionnels pour mineurs seraient supprimés au profit du traditionnel Tribunal pour enfants,

    5- et enfin, s’agissant de la disposition qui fait couler le plus d’encre en quelques jours, l’instauration au côté des procédures existantes d'un divorce par consentement mutuel échappant au contrôle du juge (sauf demande par les enfants d'être entendus par ce dernier), procédure nouvelle passant par :

    -L'intervention de deux Avocats, pour préserver les intérêts de chacune des deux parties,

    -L'établissement de la convention par acte contresigné par les Avocats,

    -Le Dépôt au rang des minutes d'un notaire à seule fin de conférer à la convention de divorce date certaine et force exécutoire (sans le moindre contrôle du fonds de cette dernière par le notaire).

    C'est cette dernière disposition qui fait débat, le CNB et la Conférence regrettant cette option, la disparition du contrôle du juge, et revendiquant d'autant plus que date certaine et force exécutoire ne puissent également être conférés à l'acte d'Avocat.

    La chancellerie ne s'est pas engagée sur ces dernières revendications, sous les pressions que l’on imagine.

    La profession dans deux de ses composantes (le barreau de Paris apparaissant à ce jour plus réservé) avalise néanmoins un projet qui consacre le rôle central de l'Avocat dans une procédure dont la maîtrise lui a été disputée et valorise l’acte d'Avocat dont les garanties qu'il comporte peuvent, dans l'esprit du gouvernement, pallier l’effacement du Juge.

    La loi organique quant à elle vise à la création d'un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, à accroître les pouvoirs de la "haute autorité pour la transparence" dans le contrôle du patrimoine des chefs de juridiction ... et à faciliter le détachement de fonctionnaires vers la magistrature.

    Ce texte n'est pas à confondre avec celui qui vise à la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature et la consécration de l'indépendance des magistrats du parquet, qui suppose une réforme constitutionnelle soumise au congrès (exercice en l'état semble-t-il périlleux...).

  •  

    Jean Claude MONCEAUX
    Bâtonnier de l'Ordre

 

Actualités du Conseil National des Barreaux

CONSULTATIONS GRATUITES

OFFRES et DEMANDES

NOS LIENS SPÉCIALISÉS

iddpidfpinacmed30 enfant droit taurin ventes marché immobilier des avocats

 

Formulaires à télécharger