Aide Juridictionnelle

 

Les personnes devant être assistées ou représentées dans le cadre d'une procédure juridictionnelle (procès ou transaction) peuvent, à défaut de prise en charge des frais du litige par une assurance protection juridique souscrite par elle-même ou leur employeur, et selon le montant de leurs ressources prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aussi, avant tout dépôt d'un dossier de demande d'aide juridictionnelle, il est primordial que le justiciable se rapproche de son assureur afin de savoir si les frais de son procès peuvent ou non être pris en charge au titre de la garantie protection juridique.

 

I - L'existence d'une procédure

Le justiciable peut être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle uniquement lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée ou doit l'être devant une juridiction.

L'avocat ne peut pas intervenir au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'il remplit une mission de conseil ou de rédacteur d'acte ( hors cas particulier du protocole d'accord).

Il est important de préciser que l'octroi de l'aide juridictionnelle ne dispense pas d'une condamnation au paiement des frais de procédure de l'adversaire en cas de débouté mais aussi du droit de plaidoirie dû à son propre Avocat, somme non prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

 

II- Le choix de l'avocat

  • a) l'aide juridictionnelle
    Le justiciable a le libre choix de son avocat. Néanmoins, il convient que ce dernier accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
    A défaut de choix, le justiciable peut déposer demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Après admission, le Bâtonnier désignera un conseil.

  • b) la commission d'office
    Dans les affaires pénales, le justiciable qui n'a pas d'avocat choisi peut solliciter la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office. Il n'est éligible au bénéfice de la commission d'office que si ses revenus lui permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
    Il sera rappelé que la désignation d'un avocat par le Bâtonnier n'est qu'une procédure administrative de désignation et ne signifie aucunement que les services de l'avocat sont dans tous les cas GRATUITS.

 

III- L'admission à l'aide juridictionnelle

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, le justiciable doit déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence si la procédure n'est pas encore engagée ou de celui dont dépend la Juridiction devant laquelle la procédure est engagée.
Le dossier qui est un formulaire type à remplir doit être accompagné des pièces justificatives des revenus de toute nature (activité professionnelle, épargne, revenus locatifs, ... ) et charges du demandeur ainsi que ceux de toute personne vivant sous son toit .

Une commission détermine si les conditions d'octroi sont remplies.

Les justiciables dont le foyer d'appartenance a des revenus inférieurs à un montant fixé chaque année par décret peut bénéficier de l'aide  juridictionnelle.

  • a) En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale: les frais d'avocat sont indemnisés par l'Etat, aucun honoraire complémentaire n'est dû.

  • b) En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle: un honoraire complémentaire librement négocié est dû à l'avocat en sus de l'indemnité versée par l'Etat. Il est fixé entre les parties dans le cadre d'une convention d'honoraires qui doit être écrite, signée et soumise à l'approbation de Monsieur le Bâtonnier en préalable à tout paiement. cette convention tient compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire et fixe le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraire, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l'intéressé. La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation. La convention est communiquée à peine de nullité, dans les 15 jours de sa date, au Bâtonnier qui contrôle sa régularité et le montant du complément d'honoraire.

 

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