Une question ? Besoin d'un conseil ?

 

Aide juridictionnelle : mise en œuvre de l’accord du 28 octobre

tribunauxLe Gouvernement a déposé le 19 novembre au Sénat un amendement au projet de loi de finances pour 2016 qui concrétise l'accord conclu le 28 octobre dernier entre la Chancellerie et les instances représentatives de la profession.

L’amendement comporte :

 

  • suppression du prélèvement programmé sur les produits CARPA,
  • relèvement du montant de l'unité de valeur jusqu'à une valeur socle de 26,50 €, l’UV étant cependant fixée à 27,50 € et 28,50 € selon les zones (Nîmes serait en zone intermédiaire à 27,50 €), dans l'attente de parvenir par négociations à la fixation d'une valeur unique,
  • relèvement des plafonds de l’AJ totale à 1.000 € mensuels, et partiels à 1.500 €.

Un groupe de travail a cependant été constitué sous la présidence du Bâtonnier FORGET, et un calendrier de rencontres arrêtées avec la Chancellerie aux fins de poursuivre la négociation dans la perspective d'une réelle revalorisation de la rémunération et d'une diversification des financements nécessaires.

Jean Claude MONCEAUX
Bâtonnier de l'Ordre

Actualités du Conseil National des Barreaux

Fil d'actualité introuvable

CONSULTATIONS GRATUITES

OFFRES et DEMANDES

LOCATION de SALLES

NOS LIENS SPÉCIALISÉS

iddpidfpinacmed30 enfant droit taurin ventes marché immobilier des avocats

 

Formulaires à télécharger