L'avocat de l'enfant

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1- POURQUOI ?

Le 20 novembre 1989, l'Organisation des Nations Unies adopte la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, qui a pour objectif de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants.
Elle a été ratifiée par la France.
C'est dans cette continuité que les Avocats de l'Enfant interviennent aux côtés des mineurs pour la défense de leurs intérêts.
En effet, l'article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur peut être entendu à sa demande et être assisté d'un avocat.
Le Juge doit s'assurer que le mineur a bien été informé de ce droit (modèle de déclaration sur l'honneur à faire compléter par les parents )

 

2- DEPUIS QUAND ?

Le 15 février 1993, le Conseil Général du Gard signait avec le Barreau de NIMES une convention relative à l'intervention d'avocats destinés à l'assistance et à la défense des mineurs.
Cette convention est renouvelée tous les trois ans.

3-POUR QUI ?

Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 - 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat.
L'avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement:

  • Divorce ou séparation des parents
  • Assistance éducative devant le Juge des Enfants
  • Constitution de partie civile pour les mineurs victimes

Il a également pour rôle de renseigner le mineur dans tous les domaines le concernant (émancipation, filiation, nom, nationalité, adoption, tutelle .. . ).

 

4- COMMENT CONTACTER UN AVOCAT DE L'ENFANT ?

LES PERMANENCES

Les Avocats tiennent des permanences gratuites et anonymes, dans un lieu neutre, soit:

A NIMES (30 000),

  • sans rendez-vous à l'Ordre des Avocats, 16 rue Régale (Tel 04 66 36 25 25), les 1er et 3ème mercredi de chaque mois, de 13 h 30 à 16 h 30,
  • sur rendez-vous à la Maison des Adolescents du Gard, 34 ter ure Florian (Tél. : 04 66 05 23 46), les 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de14h00 à 17h00,

A VAUVERT (30 600)

  • uniquement sur rendez-vous à la Maison de la Justice et du droit rue Emile ZOLA le 4ème mercredi de chaque mois de 13h30 à 16h30.

LES DEMANDES ECRITES

Le mineur peut également adresser une lettre  au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, 16 rue Régale 30000 NIMES, afin d'obtenir la désignation de son avocat.

Il recevra à l'adresse précisée dans son courrier le nom et les coordonnées de 1' avocat qui l'assistera jusqu'à sa majorité.

Il lui appartient de contacter cet avocat pour obtenir un premier rendez-vous à son cabinet.

 

5- COMMENT CA SE PASSE ?

RECEPTION DE L'ENFANT

L'avocat reçoit le mineur seul, hors la présence des parents ou de toute personne qui l'accompagne.

Dans le cadre d'un conflit entre les parents (séparation ou divorce), il est souhaitable que l'avocat puisse recevoir le mineur une fois amené par sa mère et une fois par son père.

L'Avocat explique son rôle au mineur, en .fonction du cadre juridique de son interventionet les limites de celle-ci.

Il s'assure que le mineur est capable de discernement et qu'il désire véritablement être assisté ou représenté par un avocat.

Le mineur est informé de la possibilité qu'il a d'être entendu directement par le Juge accompagné de son Avocat. 

Le mineur définira avec son Avocat les informations qu'il souhaite voir être données au Juge dans le cadre de la procédure.

MISSION D'ACCOMPAGNEMENT, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION DU MINEUR

L'avocat peut être présent aux côtés du mineur dans toutes les auditions auxquelles celui-ci peut être convoqué.
Lorsque la présence du mineur n'est pas obligatoire ou voulue, l'avocat intervient en son nom devant le Juge.
L'avocat de l'enfant ne représente que les intérêts du mineur et non ceux de ses parents.

6- QUELLES AUTRES MISSIONS ?

L'avocat de l'enfant intervient gratuitement dans plusieurs secteurs:

INTERVENTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Les interventions faites par un Avocat de l'enfant ont pour but d'informer les enfants et les personnels enseignants et éducatifs sur les droits de J'enfant, de répondre à leurs questions et de faire part de leurs expériences.
Il suffit au respons.able de l'établissement qui souhaite une intervention d'en faire la demande auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats qui désignera un avocat avec lequel l'établissement prendra directement contact pour les modalités d'intervention.

INTERVENTIONS AUPRES DE PROFESSIONNELS DE L'ENFANCE

Les Avocats interviennent également dans tout établissement socio-éducatif ou à la demande de tout professionnel de l'enfance.

A cette occasion, l'Avocat de l'Enfant peut notamment:

  • Venir vous expliquer sa mission et vous faire part de son expérience,
  • Animer un débat sur ce thème
  • Répondre les toutes les questions.

CONSULTATIONS DANS LE CADRE DES AUDITIONS AU CHU

Lorsqu'un mineur est reçu au CHU de NIMES à la suite de violences dont il a été victime, il peut s'il a besoin de conseils et de l'assistance d'un Avocat de l'Enfant obtenir une consultation d'information et d'orientation au numéro de téléphone mis à sa disposition sur place.

CONSULTATIONS GRATUITES

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