La rémunération de l’avocat
1- La fixation des honoraires
LES HONORAIRES LIBRES
Hors le cas de l’aide juridictionnelle, l’honoraire est fixé librement entre l’avocat et son client.
Si les honoraires sont libres, ils doivent être prévisibles et établis en toute transparence pour le client.
L’avocat est tenu d’informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination de ses honoraires et des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit établir une convention d’honoraires.
A défaut, l’avocat n’est pas privé du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies.
Les honoraires sont alors fixés selon les usages, notamment en fonction de la nature du litige, de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir ou du temps consacré au dossier, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, des services rendus, de la spécialité de l’avocat, de son expérience ou de sa notoriété mais également des frais et charges du cabinet auquel il appartient.
L’honoraire de résultat est conditionné à la signature d’une convention.
La convention peut stipuler :
Si les honoraires sont libres, ils doivent être prévisibles et établis en toute transparence pour le client.
L’avocat est tenu d’informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination de ses honoraires et des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit établir une convention d’honoraires.
A défaut, l’avocat n’est pas privé du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies.
Les honoraires sont alors fixés selon les usages, notamment en fonction de la nature du litige, de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir ou du temps consacré au dossier, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, des services rendus, de la spécialité de l’avocat, de son expérience ou de sa notoriété mais également des frais et charges du cabinet auquel il appartient.
L’honoraire de résultat est conditionné à la signature d’une convention.
La convention peut stipuler :
- un honoraire forfaitaire : une rémunération globale pour une prestation définie entre eux. Au-delà, toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle rémunération ;
- un honoraire au temps passé : l’avocat et son client se mettent d’accord sur une rémunération horaire. L’honoraire sera calculé en fonction du temps consacré au dossier (recherches juridiques, rédaction d’actes, traitement du courrier ou des appels téléphoniques, audiences, rendez-vous, etc.) ;
- un honoraire de résultat : il n’est pas possible en droit français de déterminer les honoraires de l’avocat seulement en fonction du résultat obtenu. En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l'objet d’une convention écrite et préalable à tout paiement. Cet honoraire complémentaire tient compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire. La convention fixe également les modalités de paiement de ce complément d'honoraire, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l'intéressé.
La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.
A peine de nullité, elle est communiquée dans les 15 jours de sa date au Bâtonnier qui contrôle sa régularité et le montant du complément d'honoraire demandé.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut ni demander ni accepter des honoraires de son client, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale étant exclusive de toute autre rémunération, à l'exception du seul droit de plaidoirie (13 €).
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ou que le justiciable a renoncé à l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez effectuer une simulation pour vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle en suivant ce lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Vous pouvez saisir en ligne votre demande d’aide juridictionnelle, en suivant ce lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/aide/demande-en-ligne
Si vous avez fait le choix d’un avocat acceptant de vous défendre au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez mentionner son nom et joindre sa lettre d’acceptation.
A défaut, le bureau d’aide juridictionnelle demandera au Bâtonnier de vous désigner un avocat si vous formulez cette demande.
La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.
A peine de nullité, elle est communiquée dans les 15 jours de sa date au Bâtonnier qui contrôle sa régularité et le montant du complément d'honoraire demandé.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut ni demander ni accepter des honoraires de son client, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale étant exclusive de toute autre rémunération, à l'exception du seul droit de plaidoirie (13 €).
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ou que le justiciable a renoncé à l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez effectuer une simulation pour vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle en suivant ce lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Vous pouvez saisir en ligne votre demande d’aide juridictionnelle, en suivant ce lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/aide/demande-en-ligne
Si vous avez fait le choix d’un avocat acceptant de vous défendre au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez mentionner son nom et joindre sa lettre d’acceptation.
A défaut, le bureau d’aide juridictionnelle demandera au Bâtonnier de vous désigner un avocat si vous formulez cette demande.
LA COMMISSION D’OFFICE OU DESIGNATION D’UN AVOCAT PAR LE BATONNIER
La désignation d'un avocat par le Bâtonnier n'est qu'une procédure administrative et ne signifie aucunement que les services de l’avocat sont dans tous les cas gratuits.
L'avocat désigné peut demander des honoraires dans les situations suivantes :
L'avocat désigné peut demander des honoraires dans les situations suivantes :
- Si vous ne pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle de plein droit sans condition de ressources (réservée à certaines victimes d’infractions graves),
- Si vos ressources sont supérieures au plafond fixé pour l'octroi de l'aide juridictionnelle,
- Si, vos ressources étant inférieures au plafond admis pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, vous renoncer à déposer une demande d'aide juridictionnelle.
2- Les modalités de facturation
L’avocat doit adresser à son client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les débours (timbres fiscaux, droit de plaidoirie, droits d’enregistrement, etc.), les émoluments (rémunération tarifée des huissiers, notaires, etc.) et les frais (déplacements, etc.).Si l’avocat procède par appel de provisions, il doit régulièrement adresser à son client un état des diligences déjà accomplies et en toute hypothèse une facture récapitulative à la fin de sa mission.
La facture doit en outre mentionner la TVA applicable au taux en vigueur (actuellement de 20%).
3- La contestation des honoraires
En cas de contestation, l'avocat ou son client ont la faculté de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats qui, après instruction contradictoire du dossier, examen des pièces et des prétentions de chacun, et en fonction du travail accompli par l'avocat, tranchera la difficulté en rendant une décision appelée ordonnance de taxe.Le délai légal de traitement des dossiers de contestation comme de fixation d’honoraires est de quatre mois renouvelable une fois pour la même période.
Une fois la décision rendue et signée par le Bâtonnier, elle est notifiée aux parties qui disposent chacune d’un délai d’un mois pour exercer un recours (principal comme incident) devant le Premier Président de la Cour d’appel.