Le statut et les prérogatives de l’avocat sont définis par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Afin d’assurer la qualité et la sécurité de leurs prestations, les avocats sont soumis à diverses obligations et à une déontologie dont le respect est contrôlé par un Ordre professionnel.

L’avocat doit faire preuve d’un savoir-faire et d’un savoir-être que tout client est en droit d’attendre en s’adressant à une profession réglementée.

Ces exigences renforcent les garanties dues par la profession et sont un gage de confiance pour les clients qui ont recours aux services d’un avocat.

1- La déontologie

Pour être inscrit au Barreau, l’avocat doit préalablement prêter serment d'exercer ses fonctions avec "dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

Ce serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes éthiques essentiels que l’avocat s’oblige à respecter dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles.

Le principe d’indépendance garantit au client que les conseils qui lui sont donnés ne seront jamais guidés par une pression extérieure. L’avocat est indépendant également vis-à-vis de son client et demeure maître de la conduite du dossier.

Le principe de loyauté interdit à l’avocat de conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer. De même, deux avocats d’un même cabinet doivent d’abstenir de concourir à un même acte pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts entre leurs clients respectifs.

L’avocat s’oblige aussi à communiquer ses conclusions et pièces à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire et un procès équitable tel qu’on le conçoit dans une société démocratique.

Le principe de confidentialité couvre toutes les communications (écrites ou verbales) entre avocats et entre l’avocat et son client. Cette règle s’applique également aux informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre d’une autre affaire. Cette confidentialité des échanges entre avocats permet d’échanger sereinement et en toute confiance pour trouver un accord amiable. Si les discussions échouent, il ne sera pas possible d’utiliser les écrits contre l’une ou l’autre partie.

Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler aux tiers des confidences ou secrets reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps et s’applique en toutes matières et tous domaines d’intervention (conseil, défense, médiation…).

Il doit en outre le faire respecter par ses collaborateurs, salariés, prestataires.

Le respect de la loi : l'avocat doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux, destiné à maquiller une opération prohibée.

Un devoir d'information, de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution du dossier et le montant prévisible de ses honoraires. Lorsqu’il est saisi d’une procédure, il doit mettre en œuvre tous les moyens de droit, avec diligence et compétence, pour atteindre l’objectif escompté, sans être tenu pour responsable s’il n’obtient pas le résultat attendu.

Le non-respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner, indépendamment de la mise en cause éventuelle de sa responsabilité civile ou pénale, des sanctions disciplinaires.

https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin#
 

2- Une obligation de formation

La profession d’avocat est une profession accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), sauf cas particuliers.

La formation initiale exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.

Le législateur a confié le soin au Conseil National des Barreaux de définir les principes d’organisation de la formation et d’en harmoniser les programmes.

Afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession, l’ensemble des avocats inscrits au tableau de l’Ordre sont soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an.

Cette obligation garantit que votre avocat assure la mise à jour et l'amélioration de ses compétences tout au long de son exercice professionnel.

Le Conseil National des Barreaux, conformément à sa mission légale, est chargé d’en définir les modalités.

L’avocat est personnellement responsable du suivi de sa formation continue.

Il doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de son conseil de l’Ordre, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée, en joignant les attestations de présence remises par les organismes de formation habilités.

Les avocats titulaires d’un ou deux certificat(s) de spécialisation ont l’obligation de suivre chaque année au moins 10 heures de formation dans chacun de leur(s) domaine(s) de spécialisation. C’est une condition au maintien de leur certificat de spécialité.

Cette obligation de formation, initiale puis continue, est un gage de qualité.
 

3- Une obligation d’assurance

L’avocat inscrit au barreau doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se garantir des négligences ou des fautes qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions.

Une assurance de maniement de fonds obligatoire est aussi souscrite pour garantir la représentation des fonds confiés à l’avocat et déposés à la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).

Cette obligation d’assurances est un gage de sécurité.

4- Le contrôle du maniement de fonds

L’avocat ne peut manier de fonds pour le compte de ses clients que pour autant que le règlement est en relation avec un acte juridique ou judiciaire qu'il accomplit dans le cadre de son exercice professionnel.

L'avocat a l'obligation légale de déposer les fonds détenus pour le compte de ses clients sur un compte spécial, réglementé et géré par la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).

La CARPA garantit aux tiers la représentation et la traçabilité des fonds déposés dans le respect du secret professionnel.

Les fonds déposés sur le compte de la CARPA font en outre l’objet de contrôles stricts quant à leur origine dans le cadre de la législation applicable à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).