VOUS DEVEZ PRETER SERMENT ET VOULEZ DEMANDER VOTRE PREMIERE INSCRIPTION AU BARREAU DE NIMES

Vous devez adresser à l’Ordre des avocats de Nîmes (commission tableau) les documents suivants :

• votre courrier adressé au Bâtonnier sollicitant l’autorisation du Conseil de l’Ordre de vous inscrire au barreau avec votre adresse personnelle, votre future adresse d’exercice et votre adresse de courrier électronique personnelle 
• une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité 
• une copie intégrale et certifiée conforme de votre acte de naissance 
• un certificat de nationalité (uniquement pour les personnes nées à l’Etranger) 
• une copie de la convention de réciprocité pour les personnes non ressortissantes de l’Union Européenne
• une copie de votre diplôme de Master I ou II (maîtrise en droit ) ou reconnu comme équivalent 
• votre certificat d’aptitude à la profession d’avocat 
• le bulletin n°3 de votre casier judiciaire datant de moins de trois mois 
• votre curriculum vitae complet 
• une attestation sur l’honneur attestant de ne pas avoir été l’auteur de faits visés à l’article 11-4°,5°et 6° de la loi du 31 décembre 1971
• deux photographies d’identité 
• un chèque de règlement des frais d’inscription libellé à l’ordre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nîmes 
• le justificatif de vos conditions d’exercice :
  • exercice en collaboration : contrat de collaboration et convention s’interdisant de défendre des intérêts contraires avec les avocats non liés par le contrat de collaboration se trouvant dans les locaux
  • exercice à titre individuel : titre d’occupation (bail professionnel ou titre de propriété) et convention de cabinet groupé ou s’interdisant de défendre des intérêts contraires. 

 

VOUS ETES INSCRIT DANS UN AUTRE BARREAU ET VOULEZ DEMANDER VOTRE INSCRIPTION AU BARREAU DE NIMES

Vous devez adresser à l’Ordre des avocats de Nîmes (commission tableau) les documents suivants :

En cas d’exercice individuel :

• votre courrier adressé au Bâtonnier sollicitant l’autorisation du Conseil de l’Ordre de vous inscrire au barreau avec votre adresse personnelle, votre future adresse d’exercice et votre adresse de courrier électronique personnelle 
• si vous êtes inscrit dans un autre barreau joindre le courrier adressé au Bâtonnier du barreau d’appartenance pour la demande de transfert de dossier et l’exeat
• le justificatif de vos conditions d’exercice :
  • exercice en collaboration : contrat de collaboration et convention s’interdisant de défendre des intérêts contraires avec les avocats non liés par le contrat de collaboration se trouvant dans les locaux
  • exercice à titre individuel : titre d’occupation (bail professionnel ou titre de propriété) et convention de cabinet groupé ou s’interdisant de défendre des intérêts contraires 
• un chèque de règlement des frais d’inscription libellé à l’ordre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nîmes 
• une attestation sur l’honneur attestant de ne pas avoir été l’auteur de faits visés à l’article 11-4°,5°et 6° de la loi du 31 décembre 1971

En cas d’exercice en structure :

• votre courrier adressé au Bâtonnier sollicitant l’autorisation du Conseil de l’Ordre de vous inscrire au barreau avec votre adresse personnelle, votre future adresse d’exercice et votre adresse de courrier électronique personnelle 
• un exemplaire des statuts de la société paraphés et signés
• la liste des associés exerçant la profession d’avocat au sein de la société
• le justificatif des conditions d’exercice : titre d’occupation (bail professionnel ou titre de propriété) et convention de cabinet groupé.

 

VOUS ETES INSCRIT DANS UN AUTRE BARREAU ET VOULEZ DEMANDER L’AUTORISATION D’OUVRIR UN BUREAU SECONDAIRE DANS LE RESSORT DU BARREAU DE NIMES

Vous devez adresser à l’Ordre des avocats de Nîmes (commission tableau) les documents suivants :

• votre courrier adressé au Bâtonnier sollicitant l’autorisation du Conseil de l’Ordre d’ouvrir un bureau secondaire, précisant : 
• les coordonnées complètes dudit bureau secondaire, 
• le nom du/des avocat(s) du cabinet qui exerce(nt) le cas échéant au sein du bureau secondaire
• le titre d’occupation (titre de propriété, bail professionnel, contrat de sous-location...) du local abritant le bureau secondaire
• une attestation d’inscription de l’avocat demandeur (ou de la société d’avocats demanderesse) près de son barreau d’origine ainsi que, le cas échéant, des avocats du cabinet qui viendront exercer au sein du bureau secondaire. 
• une attestation du barreau d’origine selon laquelle l’avocat demandeur/la société d’avocats demanderesse est à jour de ses cotisations ordinales et d’assurance responsabilité civile professionnelle.
• une confirmation de ce que le Bâtonnier du Barreau d’inscription est informé de l’ouverture de ce bureau secondaire 
• un chèque de règlement des frais d’inscription libellé à l’ordre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nîmes 
• une convention s’interdisant de défendre des intérêts contraires avec les avocats se trouvant dans les locaux.

 

VOUS N’ETES PAS AVOCAT ET VOULEZ DEMANDER VOTRE ADMISSION SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (PASSERELLE) 

Vous devez adresser à l’Ordre des avocats de Nîmes (commission tableau) les documents suivants :

• votre courrier adressé au Bâtonnier sollicitant du Conseil de l’Ordre votre intégration à la profession et votre admission à la prestation de serment
• un curriculum vitae détaillant votre cursus professionnel, votre parcours professionnel en entreprise et les motifs de votre choix de carrière initial ainsi que l’évolution de votre carrière et votre avenir dans l’entreprise
• une copie certifiée conforme de votre diplôme de master II, DEA ou DESS 
• tous justificatifs de votre expérience professionnelle (attestation de votre employeur décrivant votre activité exacte au sein de l’entreprise, copie de la totalité de vos bulletins de salaires, copie du/des contrats de travail et des avenants) ainsi que :
  • l’organigramme de l’entreprise
  • un mémoire sur les principales affaires traitées (2/3 pages)
  • une notice décrivant votre journée type (fonctions exercées à titre principal et accessoire, position hiérarchique, fonctionnement du service)
  • deux attestations de moralité établies sur papier entête par des personnalités du monde judiciaire
  • le bulletin n°3 de votre casier judiciaire datant de moins de trois mois ou équivalent si vous êtes de nationalité étrangère
  • une attestation sur l’honneur attestant de ne pas avoir été l’auteur de faits visés à l’article 11-4°,5°et 6° de la loi du 31 décembre 1971
  • une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité 
  • un chèque de règlement des frais d’instruction de votre dossier libellé à l’ordre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nîmes. 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez les services de l’Ordre au 04.66.36.25.25 (et demandez le service chargé de la commission tableau).