Les ventes aux enchères de biens immobiliers ont lieu au Palais de Justice de Nîmes les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois à 09h30 (sauf vacations judiciaires) devant le Juge de l’exécution immobilier.

Vous pouvez savoir quelles sont les ventes à venir au Tribunal Judiciaire de Nîmes en suivant le lien suivant : Ventes à venir au Tribunal de Nîmes

Les ventes sont également affichées à la porte de la salle d’audience du Tribunal Judiciaire.

Vous pouvez également savoir quelles sont les ventes à venir en consultant le site du Conseil National des Barreaux en suivant le lien suivant : https://avoventes.fr/

Avant de porter les enchères, il est conseillé de visiter le bien et de consulter le cahier des conditions de la vente disponible sur demande au cabinet de l’avocat poursuivant.

INFORMATIONS IMPORTANTES A DESTINATION DES ACQUEREURS

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal Judiciaire doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau de ce Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un avocat ne peut pas enchérir pour le débiteur saisi directement ou par personne interposée en vertu de l’article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution.

L’article 12.2 du Règlement Intérieur National relatif à la déontologie et la pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires interdit à l’avocat de porter des enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts.

Un avocat ne peut notamment porter d’enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.

De même, en vertu de l’article 4 du Règlement Intérieur National relatif au conflit d’intérêts lorsque des avocats sont membres d’une ou de plusieurs structures d'exercice ou de moyens, ou exercent leur profession en mettant en commun des moyens, ils ne peuvent porter d’enchères pour un même bien dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.

Les mêmes règles s’appliquent entre l’avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore.

Vous êtes tenu de fournir un certain nombre de documents (I) et, en cas d'adjudication, de payer différentes sommes (II).

I. - LES DOCUMENTS À FOURNIR

Vous devez justifier de votre identité complète et de votre solvabilité.

A - Renseignements divers

Pour que votre avocat puisse faire une déclaration d'adjudicataire en votre faveur, il est vivement recommandé de lui confier un mandat écrit et signé de votre main comportant les indications suivantes :

1) La date de l'adjudication.
2) La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir.
Pour ce faire, votre avocat doit être en possession de la publication que vous avez relevée annonçant la vente.
3) Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.
4) L'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire.
Pour cela, plusieurs documents sont nécessaires qui sont variables selon que vous êtes une personne physique (a), une personne morale (b) ou un professionnel marchand de biens (c).
5) En vertu de l’article R322-41-1 - Code des procédures civiles d'exécution une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L322-7-1 - Code des procédures civiles d'exécution

a - Les personnes physiques

Vous devez fournir une photocopie de votre carte d'identité ou de tout autre document justifiant exactement de votre identité ; vous devez en outre fournir divers renseignements, notamment :

• nom et prénoms,
• nom de jeune fille le cas échéant,
• nationalité,
• profession (si vous êtes commerçant en nom propre, vous devez fournir un extrait K BIS récent du Registre du Commerce et des Sociétés),
• adresse complète, avec justificatif de domicile à l’appui,
• situation de famille (célibataire, marié, veuf, divorcé, pacsé, etc.).

b - Les personnes morales

Vous devez fournir :

• un exemplaire des statuts de la société,
• un extrait K BIS du Registre du Commerce et des Sociétés,
• un document justifiant des pouvoirs du signataire de l'acte si cette personne n'est pas le représentant légal de la société tel qu'il est désigné sur l'extrait K BIS.

Vous devrez également justifier que l'achat d'un bien immobilier rentre bien dans le cadre des attributions de la personne morale considérée.

c - Les professionnels marchands de biens

Si vous êtes une personne physique ou morale vous devez en premier lieu fournir les renseignements ci-dessus.
Vous devez au surplus fournir une copie de déclaration d'existence de marchand de biens auprès de l'administration des impôts.

La totalité de ces renseignements sont indispensables tant à l'administration fiscale pour le paiement des droits de mutation, qu'aux services de la publicité foncière pour la publication de votre titre de propriété.

Il vous est donc recommandé de prêter un soin particulier à toutes les informations que vous donnerez à ce sujet.
 

B - La preuve de votre solvabilité

Avant de porter les enchères, vous devrez remettre contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque libellé à l'ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, en sa qualité de séquestre des adjudications, ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de la vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000,00 € en vertu de l’article R 322-41 - Code des procédures civiles d'exécution

En outre, le cahier des conditions de la vente vous impose une consignation plus importante, équivalent notamment aux frais annoncés avant l'ouverture des enchères et ce, proportionnellement aux mises à prix en cas de pluralité des lots, outre les émoluments dus aux avocats selon le tarif en vigueur, l'enregistrement du jugement, les droits et taxes hypothécaires et les droits de greffe.

Le chèque de banque doit être accompagné d’une attestation d’origine des fonds établie par votre banquier, faute de quoi il ne sera pas encaissé et vous expose à une folle enchère.

Il s'agit là des formalités préalables à l'adjudication.

II. - LE PRIX DE L'ADJUDICATION

Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, les documents confiés vous seront restitués ainsi que le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire que vous aurez remis. Si vous êtes déclaré adjudicataire, ces documents seront conservés ainsi que la preuve de votre solvabilité.

Il y aura lieu d'attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.

Dans l'hypothèse où une surenchère serait déposée, les documents remis seront conservés jusqu'à ce que la surenchère soit validée. Dans ce cas, vous ne serez plus considéré comme adjudicataire.

Si par contre vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez payer les sommes suivantes :

Le prix de l'adjudication
C'est le montant de l'enchère porté en votre nom et retenue par le juge de l’exécution.

Les intérêts
La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article L322-12 du Code des procédures civiles d'exécution doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix en vertu de l’article R322-56 - Code des procédures civiles d'exécution

A défaut de consignation du prix dans le délai légal et du règlement des frais de poursuite le créancier poursuivant peut remettre en vente le bien et la différence éventuelle de prix d’adjudication sera mise à la charge de l’adjudicataire défaillant.

Frais préalables
Dès que l'adjudication est définitive, et sans délai, vous devez payer le montant des frais préalables à la vente. 

Il s'agit des frais énoncés par l'avocat poursuivant lorsqu'il requiert l'adjudication. Ces frais, d'un montant variable, représentent les frais fixes et les émoluments exposés par l'avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais de commissaire de justice, frais de recherches au fichier immobilier, etc.).

Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. 

Droits de mutation
Vous devez payer les droits de mutation.
Ces droits sont variables notamment selon :

• votre qualité ou non de marchand de biens ;
• la nature de l'immeuble ;
• la date d'achèvement des travaux.

Émoluments
Les émoluments de la vente, laquelle se fait sans le concours du titulaire du droit, sont le double de ceux d'une vente devant notaire. Ils sont toutefois inférieurs aux émoluments de vente négociée des notaires. Ils sont enfin exclusifs des honoraires d'agence immobilière, sauf stipulations contractuelles séparées.

Divers
En sus des honoraires de votre avocat et de toutes les sommes sus évoquées, vous devrez vous acquitter du paiement de diverses sommes, et le cas échéant : droit de plaidoirie, déclaration, extrait d'acte, réquisition d'état, publicité foncière, honoraire de publication, notification au syndic de la copropriété (article 20 de la loi du 20 juillet 1965), etc.