1 - POURQUOI ?

Le 20 novembre 1989, l'Organisation des Nations Unies adoptait la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ayant pour objectif de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants.

Elle a été ratifiée par la France.

C'est dans ce cadre que les "avocats de l'enfant" interviennent aux côtés des mineurs pour défendre leurs intérêts.
 

2 - DEPUIS QUAND ?

Dès le 15 février 1993, le Conseil Général du Gard signait avec le Barreau de NIMES une convention relative à l'intervention d'avocats destinés à l'assistance et à la défense des mineurs.

Cette convention est renouvelée chaque année.
 

3 - POUR QUI ?

Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7/8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat.

En matière civile, l'article 388-1 du Code civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur peut être entendu à sa demande et être assisté d'un avocat.

Le mineur doit avoir été informé de ce droit (modèle de déclaration sur l'honneur à faire compléter par les parents) et le juge doit s'en assurer.

En matière pénale, l'article L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que :
_ le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat ;
_ le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code ;
_ lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure. 

L'avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement :

• divorce ou séparation des parents devant le Juge aux affaires familiales ;
• mesure d'assistance éducative devant le juge des enfants ;
• constitution de partie civile pour les mineurs victimes d'infractions ;
• défense des mineurs auteurs d'infractions ;
• conseil de discipline

L'avocat a également pour rôle de renseigner le mineur dans tous les domaines le concernant (émancipation, filiation, nom, nationalité, adoption, tutelle...).

4 - COMMENT CONTACTER UN AVOCAT DE L'ENFANT ?

LES PERMANENCES

Les avocats tiennent des permanences gratuites et anonymes, dans un lieu neutre, soit :
 

A NIMES (30000),

• sans rendez-vous à l'Ordre des Avocats, 16 rue Régale (Tél. : 04 66 36 25 25), les 1er et 3ème mercredi de chaque mois, de 13h30 à 16h30,
• sur rendez-vous à la Maison des Adolescents du Gard, 34 ter, rue Florian (Tél. : 04 66 05 23 46), les 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de14h00 à 17h00,

A VAUVERT (30600)

• uniquement sur rendez-vous à la Maison de la Justice et du droit rue Emile ZOLA le 4ème mercredi de chaque mois de 13h30 à 16h30.

LES DEMANDES ECRITES

Le mineur peut également adresser une lettre manuscrite au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, 16 rue Régale - 30000 NIMES, afin d'obtenir la désignation de son avocat.
 

Il recevra à l'adresse précisée dans son courrier le nom et les coordonnées de l'avocat qui l'assistera jusqu'à sa majorité.
 

Il lui appartient de contacter cet avocat pour obtenir un premier rendez-vous à son cabinet.

5 - COMMENT CA SE PASSE ?

RECEPTION DE L'ENFANT

L'avocat reçoit le mineur seul, hors la présence des parents ou de toute personne qui l'accompagne.

Dans le cadre d'un conflit entre les parents (séparation ou divorce), il est souhaitable que l'avocat puisse recevoir le mineur une fois accompagné par sa mère et une fois par son père.
 

L'avocat explique son rôle au mineur, en fonction du cadre juridique de son intervention et des limites de celle-ci.
 

Il s'assure que le mineur est capable de discernement et qu'il désire véritablement être assisté ou représenté par un avocat.
 

Le mineur est informé de la possibilité qu'il a d'être entendu directement par le juge accompagné de son avocat. 
 

Le mineur définira avec son avocat les informations dont il souhaite qu'elles soient communiquées au juge dans le cadre de la procédure.
 

MISSION D'ACCOMPAGNEMENT, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION DU MINEUR

L'avocat peut être présent aux côtés du mineur dans toutes les auditions auxquelles celui-ci peut être convoqué.

Lorsque la présence du mineur n'est pas obligatoire ou voulue, l'avocat intervient en son nom devant le juge.

L'avocat de l'enfant ne représente que les intérêts du mineur et non ceux de ses parents.
 

6 - QUELLES AUTRES MISSIONS ?

L'avocat de l'enfant intervient gratuitement dans plusieurs secteurs :
 

INTERVENTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Notre système juridique pose des règles qui garantissent et encadrent nos droits et libertés personnelles et permettent de vivre en société.

Les interventions faites par un avocat de l'enfant ont pour but d'informer les enfants et les personnels enseignants et éducatifs sur les droits de l'enfant, de répondre à leurs questions et de faire part de leurs expériences (lutte contre le harcèlement, lutte contre les violences intrafamiliales, autorité parentale, liberté d'expression et usage des réseaux sociaux, droits et devoirs civiques, etc.) 

Il suffit au responsable de l'établissement qui souhaite une intervention d'en faire la demande auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à l'adresse contact@avocats-nimes.org

Le Bâtonnier désignera alors un avocat avec lequel l'établissement prendra directement contact pour les modalités d'intervention.
 

INTERVENTIONS AUPRES DE PROFESSIONNELS DE L'ENFANCE

Les avocats interviennent également dans tout établissement socio-éducatif ou à la demande de tout professionnel de l'enfance.

A cette occasion, l'avocat de l'enfant peut notamment :

CONSULTATIONS DANS LE CADRE DES AUDITIONS AU CHU

Lorsqu'un mineur est reçu au CHU de NIMES à la suite de violences dont il a été victime, il peut s'il a besoin de conseils et de l'assistance d'un avocat de l'enfant obtenir une consultation d'information et d'orientation au numéro de téléphone mis à sa disposition sur place.