Une question ? Besoin d'un conseil ?

 

Loi Macron, dernier acte

actualite3Fruit d'une gestation parlementaire de près de neuf mois, la loi Macron a été votée le 6, publiée le 7 août, après sanction de certaines de ses dispositions par arrêt du Conseil Constitutionnel du 5 août.

Elle impacte les rapports de la profession avec les justiciables de plusieurs points de vue, notamment:
  • de par l'extension de la multipostulation à l'ensemble des TGI du ressort de chaque Cour d'Appel, mesure qui prendra effet le 8 août 2016 et permettra à chaque Avocat du ressort d'une Cour d'intervenir sans correspondant devant tous les Tribunaux de ce même ressort.
  • la généralisation de la convention d'honoraires désormais obligatoire pour tous dossiers confiés quel qu'en soit l'objet, qui devra fixer à l'avance le montant de la rémunération ou son mode de détermination en fonction des développements prévisibles de l'affaire.
  • la faculté (soumise à la promulgation d'ordonnances ultérieures) de créer des sociétés d'exercice interprofessionnel regroupant professions du droit et du chiffre aux fins d'une offre globale de service à la clientèle, notamment d'entreprises.
  • la création d'un "fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice" financé par une taxe sur les mutations de droits mobiliers et immobiliers, dont l'un des objectifs est de permettre, à terme, un meilleur financement de l'aide juridictionnelle.
  • Jean Claude MONCEAUX
    Bâtonnier de l'Ordre

 

Actualités du Conseil National des Barreaux

Fil d'actualité introuvable

CONSULTATIONS GRATUITES

OFFRES et DEMANDES

LOCATION de SALLES

NOS LIENS SPÉCIALISÉS

iddpidfpinacmed30 enfant droit taurin ventes marché immobilier des avocats

 

Formulaires à télécharger