Loi Macron, dernier acte
Fruit d'une gestation parlementaire de près de neuf mois, la loi Macron a été votée le 6, publiée le 7 août, après sanction de certaines de ses dispositions par arrêt du Conseil Constitutionnel du 5 août.Elle impacte les rapports de la profession avec les justiciables de plusieurs points de vue, notamment:
- de par l'extension de la multipostulation à l'ensemble des TGI du ressort de chaque Cour d'Appel, mesure qui prendra effet le 8 août 2016 et permettra à chaque Avocat du ressort d'une Cour d'intervenir sans correspondant devant tous les Tribunaux de ce même ressort.
- la généralisation de la convention d'honoraires désormais obligatoire pour tous dossiers confiés quel qu'en soit l'objet, qui devra fixer à l'avance le montant de la rémunération ou son mode de détermination en fonction des développements prévisibles de l'affaire.
- la faculté (soumise à la promulgation d'ordonnances ultérieures) de créer des sociétés d'exercice interprofessionnel regroupant professions du droit et du chiffre aux fins d'une offre globale de service à la clientèle, notamment d'entreprises.
- la création d'un "fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice" financé par une taxe sur les mutations de droits mobiliers et immobiliers, dont l'un des objectifs est de permettre, à terme, un meilleur financement de l'aide juridictionnelle.
- Jean Claude MONCEAUX
Bâtonnier de l'Ordre
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