La spécialisation
L'Avocat intervient dans de multiples domaines du droit, dans le cadre du conseil ou du contentieux.
Les Avocats généralistes n'ont pas de spécialisation et pratiquent indifféremment toutes matières juridiques.
Les Avocats spécialisés peuvent faire reconnaître leurs compétences dans une ou plusieurs disciplines juridiques.
L'utilisation d'une mention de spécialisation est strictement réglementée et est soumise à l'obtention d'un certificat de spécialisation.
La spécialisation est désormais acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par l’avocat et transmis au Conseil national des barreaux qui centralise les demandes, organise les modalités d’examen et délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
L'Avocat spécialiste est soumis à une obligation de formation continue renforcée dans sa spécialité.
Il existe actuellement 26 mentions de spécialisation :
- Droit de l’arbitrage
- Droit des associations et des fondations
- Droit des assurances
- Droit bancaire et douanier
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit du crédit et de la consommation
- Droit du dommage corporel
- Droit de l’environnement
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit de la fiducie
- Droit fiscal et droit douanier
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
- Droit immobilier
- Droit international et de l’Union européenne
- Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
- Droit pénal
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit public
- Droit rural
- Droit de la santé
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Droit des sociétés
- Droit du sport
- Droit des transports
- Droit du travail
Les principaux textes relatifs aux spécialisations
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat
- Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
- Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
- Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat