PERMANENCE VIOLENCES INTRAFAMILIALES NIMES : 07.84.00.64.69

Dans un contexte inquiétant de recrudescence des violences intra-familiales pendant le confinement, le Conseil National des Barreaux a créé le 10 avril 2020 une permanence téléphonique nationale pour mettre en relation les victimes avec les avocats de permanence des barreaux locaux.

Dès le lancement de ce dispositif, le Barreau de Nîmes s’est mobilisé, en constituant, au sein du dispositif d’assistance aux victimes déjà existant, une équipe d’avocats volontaires spécifiquement formés aux problématiques des violences conjugales et familiales.

A partir du lundi 11 mai 2020, l’accueil téléphonique d’urgence est ouvert 7 jours sur 7 afin d’écouter, informer les victimes sur leurs droits et les orienter dans leurs démarches judiciaires.

Ne vous y trompez pas : la hausse provisoire du budget de la justice ne s’explique que par la construction de prisons. En réalité, la situation est grave. Inédite. La justice, pilier de notre démocratie et priorité nationale est en danger.

Pour une justice proche des citoyens, je signe la pétition de la Conférence des bâtonniers

Lien vers la pétition :

 https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeYAoke-LGvKlQVIp5rWqhD34uUiWCq0L0C8k7Eop222k54jg/viewform?c=0&w=1

Nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque les deux époux sont d'accord, il est possible de divorcer plus rapidement sans passer devant un Juge, la convention de divorce étant rédigée et signée par Avocats.

Consultez un Avocat pour tout renseignement complémentaire.

Le centre Médiation 30, exclusivement composé d'avocats et de juristes médiateurs, a été créé à l’initiative des avocats du barreau de Nîmes en 1999.

De par l’expérience accumulée et la formation de ses membres, il se trouve inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel de Nîmes et labellisé par la Fédération Française des Centres de Médiation et référencé par le Centre National de Médiation des Avocats.

La médiation, telle que pratiquée avec rigueur par Médiation 30, c’est :

1. Une démarche volontaire,
2. Un principe de confidentialité,
3. Une solution rapide,
4. Un engagement d’exécution par les parties,
5. Un coût maîtrisé et prévisible.

En savoir +

Médiation 30 intervient dans les domaines les plus larges :

• Médiation familiale (famille, succession, régimes matrimoniaux),
• médiation préalable obligatoire litiges de moins de 5000 € et voisinage,
• droit privé,
• droit du travail des relations sociales,
• droit commercial et des entreprises,
• droit rural,
• droit immobilier (construction, copropriété, différents locatif)
• droit de la consommation et de la distribution,
• droit de la santé,
• droit public et administratif,
• droit international etc…

Vous souhaitez :

• Solliciter d’ores et déjà la désignation d’un médiateur, complétez les formulaires accessibles par les liens ci-après :
  
  

Je demande la désignation d’un médiateur familial

Je demande la désignation d’un autre médiateur

• Contacter médiation 30 :
  
  
  • Par mail (de préférence): Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Par courrier : Maison de l’Avocat, 16 Rue Régale 30000 Nîmes
  • Par téléphone au : 07 67 38 15 08.

Médiation 30 intervient dans les domaines les plus larges :

• Médiation familiale (famille, succession, régimes matrimoniaux),
• médiation préalable obligatoire litiges de moins de 5000 € et voisinage,
• droit privé,
• droit du travail des relations sociales,
• droit commercial et des entreprises,
• droit rural,
• droit immobilier (construction, copropriété, différents locatif)
• droit de la consommation et de la distribution,
• droit de la santé,
• droit public et administratif,
• droit international etc…

Vous êtes victime de violences, agressions sexuelles, harcèlement, accident, vol, escroquerie, abus de confiance… l’avocat vous assistera, représentera, conseillera et assurera la défense de vos intérêts tout au long de la procédure.

Vous pouvez vous rapprocher de votre assureur protection juridique ou si vous n’en avez pas vous pouvez bénéficier de l’Aide juridictionnelle sous certaines conditions financières que vous étudierez avec votre avocat.

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne :  cerfa de demande d'aide juridictionnelle. Vous devrez joindre certains documents pour pouvoir justifier vos ressources.

En tout état de cause, si vous êtes victime, il est nécessaire que vous preniez les bonnes décisions, et cela commence par l’assistance d’un avocat.

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Programme de la journée :

- deux formations : le matin, sur les moyens de communication des Cabinets d’Avocats,

l’après-midi sur la gestion et la rentabilité du Cabinet,

- le tout suivi d'une soirée festive à l’égal de celle organisée en 2016.

L'ordre des avocats de Nîmes vous a transmis vos idenfiants et mots de passe

LES TEXTES

- rappelant les critères de la fixation des honoraires :

• article 11 du RIN
• article 10 de la loi du 31 décembre 1971modifiée par la loi du 10 juillet 1991 ; article 10 du décret du 12 juillet 2005
• articles 32, 33, 35, 36 et 37 de la loi du 10 juillet 1991
• articles 50 et 99 du décret du 19 décembre 1991
• article 10, alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi Macron du 6 août 2015

- régissant la procédure de taxe par le Bâtonnier :

• articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991

LA PRATIQUE

- la demande :

• doit être adressée en un seul exemplaire sous forme de requête au Bâtonnier, obligatoirement soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt auprès du secrétariat de l’Ordre des Avocats contre récépissé.
• doit être explicite (désigner le débiteur de la facture, rappeler la mission qui a été confiée par le client, les démarches effectuées, le montant des honoraires sollicités, les provisions reçues, les provisions sur frais, le montant restant dû, les difficultés particulières…

- les pièces à joindre IMPERATIVEMENT et sous bordereau numéroté :

• une fiche de diligences dûment remplie (à demander au secrétariat de l’Ordre)
• la convention d’honoraires
• ou la décision d’aide juridictionnelle et la convention signée par le bâtonnier
• ou convention d’honoraires contrat de protection juridique
• les factures de provision
• la facture récapitulative obligatoire (art 11-7 du RIN)
• la mise en demeure de payer adressée au client
• la justification des actes effectués et les décisions rendues
• les courriers échangés utiles à la demande de taxe à l’exception des correspondances confidentielles entre avocats

Il est rappelé :

• que les frais généraux du Cabinet (frais d’ouverture de dossier, lettres, photocopies, fax, frais de téléphone etc….. sont inclus dans le calcul du tarif horaire de l’avocat. La Cour d’Appel de Nîmes a rejeté la taxation des frais facturés en sus des honoraires.
• que la signature d’une convention d’honoraire est obligatoire (article 10, alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi Macron du 6 août 2015)
• que le Bâtonnier n’a pas compétence pour taxer les dépens visés par l’article 695 du NCPC (droit de plaidoirie notamment) ; il est donc demandé d’exclure de la requête en taxation, le montant des dépens figurant éventuellement dans la facture.
• que les factures doivent respecter les articles 289 II du CGI et 441-3 du Code de Commerce notamment : préciser la date, le numéro de facture, le nom du débiteur des honoraires, la juridiction saisie, les démarches couvertes par le montant réclamé.
• qu’une facture récapitulative et la copie de la mise en demeure sont exigées,
• que les factures provisionnelles antérieures, doivent faire apparaître avec précision la ou les juridictions (1ère instance, cour d’appel, etc…), les démarches effectuées ainsi que les dates et le montant détaillé.
• que les frais et débours du dossier doivent être distincts des honoraires et justifiés
• que la procédure de taxe est contradictoire, les observations en réponse à celles du client doivent rester courtoises et se limiter aux faits.

Traditionnellement présent dans la vie de la cité et soucieux d'aller vers les particuliers ou les entreprises dont ses membres sont les Conseils privilégiés, le Barreau de Nîmes s'est lié de longue date par plusieurs conventions de partenariat avec la plupart des instances professionnelles, associatives, universitaires ou administratives de son ressort.

Chacun de ces partenariats se traduit par l'organisation de manifestations communes, de formations, ou de consultations données par les membres du Barreau avec un dévouement sans faille.

Il suffit d’en rappeler la liste et la teneur pour juger de l'importance de l'investissement des Avocats Nîmois dans la vie de la collectivité :

 

• Pourquoi ?
• Depuis quand ?
• Pour qui ?
• Comment contacter un avocat de l'enfant ?
• Comment ça se passe ?
• Quelles autres missions ?

1- POURQUOI ?

Le 20 novembre 1989, l'Organisation des Nations Unies adopte la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, qui a pour objectif de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants.
Elle a été ratifiée par la France.
C'est dans cette continuité que les Avocats de l'Enfant interviennent aux côtés des mineurs pour la défense de leurs intérêts.
En effet, l'article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur peut être entendu à sa demande et être assisté d'un avocat.
Le Juge doit s'assurer que le mineur a bien été informé de ce droit (modèle de déclaration sur l'honneur à faire compléter par les parents )

2- DEPUIS QUAND ?

Le 15 février 1993, le Conseil Général du Gard signait avec le Barreau de NIMES une convention relative à l'intervention d'avocats destinés à l'assistance et à la défense des mineurs.
Cette convention est renouvelée tous les trois ans.

Le Centre MEDIATION 30 a été créé par des Avocats du Barreau de Nîmes.

Les médiateurs son des professionnels de qualité formés et expérimentés dans la résolution des litiges depuis au moins 10 ans.

Ils ont la pratique du secret professionnel et de la confidentialité nécessaire au bon déroulement de la médiation.

Les engagements du Centre MEDIATION 30 et des participants sont décrites dans sa Charte

Il est possible de

• Solliciter directement le centre ( voir fiche demande de médiation) qui vous proposera un ou plusieurs nom de médiateur et pourra proposer la médiation à l'autre partie
• Si une action judiciaire est déjà engagée, demander au juge d'ordonner une médiation.

Pour contacter MEDIATION 30 :

par courrier : 16 rue Régale 30000 NIMES

par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

par téléphone : 07.67.38.15.08

Définitions

Le site Internet actuellement situé à l'adresse http://www.barreau-nimes.avocat.fr/, est détenu par l'Ordre des Avocats du Barreau de NIMES, dont le siège est situé à la Maison de l'Avocat, 16 rue Régale - 30000 NIMES.
Par utilisateur, on entend toute personne physique et morale qui vient à visiter ce site.
Par service, on entend le service d'intermédiation accessible et diffusé sur le réseau Internet par l'Ordre des Avocats du Barreau de NIMES et permettant à tout internaute d'obtenir des informations, guides et conseils sur la profession d'Avocat et le fonctionnement général de la justice française.

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Adresses Légales

>Siège Social : Maison de l'Avocat - 16 rue Régale - 30013 NIMES Cedex1.
Directeur de la Publication :

Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de NIMES.

Hébergement du site internet

Conception du site : Agence terraluna

Développement et hébergement  :  Adwin

Télécharger les formulaires en survolant le titre du formulaire

1. Aide Juridictionnelle :
   • Télécharger le formulaire ici   (Document pdf)
   • Télécharger la notice  (Document pdf) 

• Déclaration conforme à l'article 388-1 du Code CivilDéclaration conforme à l'article 388-1 du Code Civil (Document pdf)

• Modèle de courrier pour demande de désignation avocat de l'enfant (Document pdf)

• Formulaire d'attestation de témoin (Document pdf)

• AGAVIP
• APBF
• Assemblée nationale
• Barreau de Paris
• CDAD
• Ecole de Formation des Avocats du Centre Sud
• ENADEP
• Journaux Officiels
• La Conférence des Bâtonniers
• La Cour de Cassation
• La Gazette du Palais
• Le Conseil Constitutionnel
• Le Conseil d'État
• Le Conseil National des Barreaux
• Légifrance
• Ministère de la Justice
• Sénat
• UNCA
• www.village-justice.com

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16 rue Régale
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