Permanences Pénales

PERMANENCES DROIT DES ETRANGERSLe Barreau de NIMES organise trois permanences  dont deux sont liées à la défense pénale et l'autre à celle des personnes de nationalité étrangère faisant l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière.   

1. Les permanences de garde à vue :

Depuis 1993, les avocats sont amenés à rencontrer les personnes gardées à vue tant dans les commissariats que les gendarmeries.

Les avocats n'ont pas accès au dossier et ne participent pas à l'enquête, il leur est indiqué seulement la nature de l'infraction.

L'avocat rencontre le gardé à vue, à la demande de ce dernier, dès le début de cette mesure coercitive, sauf dans des affaires complexes (trafic de stupéfiants, terrorisme, vol en bande organisée...). Il peut s'agir soit de son conseil habituel soit de l'avocat de permanence.

Le rôle de l'avocat est de s'assurer que la personne a été informée de ses droits. Il peut faire des observations uniquement sur les conditions de déroulement de garde à vue par écrit. Ce document sera joint aux procès verbaux.

L'avocat ne peut renseigner autrui sur la mesure dont fait l'objet la personne.

Les avocats nîmois se déplacent dans les commissariats et gendarmeries du ressort du Tribunal de Grande Instance de NIMES dans le cadre de la permanence.

L'équipe de permanence est composée de six avocats.

2. Les permanences pénales :

Les avocats intervenant dans le cadre des permanences pénales sont tous des volontaires.

Le rôle de l'avocat dans toutes les procédures sera de vérifier que les règles de procédures ont été respectées.

Devant les juridictions de jugement, l'avocat doit en outre plaider les éléments du dossier et le cas échéant la personnalité de son client.

Concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'avocat présentera des observations en défense et discutera la peine que doit proposer le Parquet.

Il existe trois équipes de permanences :

instruction,  chambre de l'instruction,  juge des libertés et juge d'application des peines

Deux avocats sont de permanence pour assister les personnes demandant l'intervention de l'avocat lors de leur présentation devant le juge d'instruction. L'avocat nommé en début de procédure sera désigné pour assister le mis en examen durant toute la durée de l'instruction et plaidera devant la juridiction de jugement.

Devant la chambre de l'instruction, l'avocat de permanence peut être amené à intervenir lors de la présentation d'une personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat d'arrêt à la demande d'un pays étranger.  

Devant le juge d'application des peines, l'avocat assiste le condamné convoqué pour la mise en place de l'exécution de la peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an  prononcée par une juridiction pénale ou lorsque la personne est déjà incarcérée pour l'organisation de l'exécution de la peine.

Tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, juge des enfants, tribunal pour enfant, juge des libertés saisi avant audience du tribunal correctionnel

Deux avocats sont également de permanences et les personnes convoquées devant le tribunal correctionnel, ou la chambre des appels correctionnels tant en qualité de prévenu que de partie civile peuvent jusqu'au jour du procès demander l'assistance d'un conseil.

Concernant les mineurs, l'assistance de l'avocat est obligatoire. Si la famille ne choisit pas un conseil, le Bâtonnier en désignera un. Le mineur qui sera amené à comparaître plusieurs fois aura toujours le même avocat jusqu'à sa majorité.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et commission de discipline à la maison d'arrêt,

Deux avocats sont de permanence. La présence de l'avocat étant obligatoire lors de l'audience sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  (désigné dans le langage courant par le terme plaider coupable), un avocat est désigné sauf si le prévenu a choisi un conseil personnel.

Concernant les audiences disciplinaires qui se déroulent à la maison d'arrêt, le détenu poursuivi pour avoir commis des actes répréhensibles au sein de la maison d'arrêt peut demander l'assistance d'un avocat.

Il convient de rappeler que l'avocat commis d'office ne peut intervenir à ce titre que si la personne qui demande assistance à des revenus lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas il sera dû des honoraires à l'avocat  intervenant.

Egalement lors d'un changement d'avocat, des honoraires devront être versés à l'avocat qui est intervenu précédemment au titre de la commission d'office.

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