Dans un souci d’assurer la protection du locataire comme celle du bailleur, le statut des baux commerciaux n’a cessé d’évoluer et se trouve aujourd’hui codifié dans le code de commerce.

Le statut des baux commerciaux comportent des règles impératives auxquelles on ne peut déroger sous peine de nullité et des règles supplétives.

Le droit pour le locataire de jouir du local dans lequel il exerce son activité constitue un élément incorporel selon les cas, de grande valeur. La privation du droit au bail par arrivée du terme ou autre pourrait se traduire par la perte de l’entreprise.

L’avocat sera donc le rédacteur privilégié des contrat de locations . La rédaction d’un bail commercial est complexe et il serait très dangereux de se contenter de modèle trouvé ça et là.

Les baux peuvent être de différentes sortes

- Bail commercial de courte durée (durée cumulée de maximum 36 mois) n’ouvrant pas droit au statut protecteur des baux commerciaux

- -Bail précaire, quelle que soit sa durée, il n’ouvra pas droit au statut puisqu’affecté d’un élément de précarité.

- Bail commercial classique d’une durée de 9 ans ou plus avec les conséquences que cela impliquent au niveau du statuts des baux commerciaux.

L’avocat apportera également tous ses conseils et sa compétence, en cours de bail (indexation des loyers par ex) et lors de la mise en œuvre des procédure de renouvellement.